Informer vos salariés avant la vente : ce que dit la loi

L’idée du législateur : donner aux salariés la possibilité de se porter candidats à la reprise de leur entreprise. L’information porte sur l’existence du projet de vente et sur la faculté de présenter une offre — pas sur les conditions de la vente. Certaines situations en sont dispensées, notamment les transmissions familiales et les procédures collectives : vérifiez votre cas sur la fiche officielle.

L’information doit intervenir avant la conclusion de la vente, dans le délai légal en vigueur, par tout moyen donnant date certaine : lettre recommandée avec avis de réception, réunion avec registre de présence, remise en main propre contre émargement. Point utile : la vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Trois idées reçues à corriger. Vous n’avez aucune obligation d’accepter — ni même d’étudier — une offre présentée par vos salariés : elle n’a aucun caractère prioritaire, et vous pouvez la refuser sans motiver. Vous n’avez pas à révéler le prix envisagé. Vous n’avez pas à révéler l’identité de l’acquéreur. L’obligation porte sur l’information du projet, pas sur ses conditions.

Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion : tout manquement constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire et engager leur responsabilité. La loi a prévu le sujet : informer ses équipes n’est pas renoncer à la confidentialité. À l’inverse, ne pas informer expose le cédant à des sanctions civiles — raison de plus pour caler ce formalisme dans le calendrier de cession, avec votre conseil.